STATUT

NELIXAIR Association

Titre I : Nom - Siège - Objectif - Durée :

ARTICLE 1

L’association prend le nom de « NELIXAIR Association ». 


Elle peut être désignée sous son appellation abrégée « NELIXAIR » dans tous les actes, documents et communications internes ou externes.


ARTICLE 2

L’association NELIXAIR a pour objet de promouvoir, concevoir et structurer des projets éducatifs, numériques et collaboratifs autour de la simulation aéronautique, de la culture technologique et de l’engagement citoyen. 

Elle agit dans une logique d’intérêt général, en facilitant l’accès à la connaissance, à la pratique numérique et à la montée en compétences pour tous publics, en particulier les jeunes, les étudiants, les personnes en reconversion professionnelle ou éloignées de l’emploi. À ce titre, l’association peut notamment :

  1. Favoriser l’accès à la culture aéronautique, aux compétences numériques et à l’innovation, en développant des environnements pédagogiques inclusifs et accessibles.
  2. Concevoir, développer et exploiter des outils numériques et immersifs dédiés à la simulation, à l’analyse et à la gestion d’opérations aéronautiques virtuelles.
  3. Mettre en œuvre des parcours de formation et d’accompagnement personnalisés (modules d’apprentissage, mentorat, académies digitales, ateliers pratiques).
  4. Structurer et valoriser l’engagement bénévole et citoyen, notamment par la gestion sociale, le suivi RH, la certification interne et externe des compétences et les bilans d’engagement.
  5. Favoriser l’insertion professionnelle et la mise en relation entre les compétences développées par les membres et les besoins exprimés par les partenaires de l’association.
  6. Animer une communauté collaborative et inclusive, au travers d’événements, rencontres, forums ou manifestations, en ligne ou en présentiel.
  7. Contribuer à la recherche et au développement (R&D) dans les domaines de la simulation numérique, de l’innovation technologique et de la gestion de projets collaboratifs.
  8. Promouvoir des pratiques numériques responsables, accessibles et durables, dans le respect de la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.
  9. Développer des coopérations avec des organismes publics, privés, éducatifs ou associatifs, en France et à l’international, dans une logique d’utilité sociale et d’intérêt général.

L’association agit en France et à l’international. Elle mène l’ensemble de ses actions dans un cadre désintéressé, non lucratif, démocratique et transparent, ouvert à toutes et à tous sans distinction.

ARTICLE 3

Le siège social de l’association est situé à l’adresse : Traverse des Minimes, 83000 Toulon. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.

ARTICLE 4

Elle peut être dissoute à tout moment dans les conditions prévues par les présents statuts et par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Titre II : Les Membres :

ARTICLE 5

L’association se compose des catégories suivantes :

  1. Membres actifs : personnes physiques ou morales qui participent régulièrement aux activités de l’association et s’acquittent de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale. Ils disposent du droit de vote en Assemblée générale.
  2. Membres bénévoles : personnes qui s’engagent dans les missions de l’association à titre volontaire. Leur participation est encadrée par le règlement intérieur. Les conditions de leur droit de vote sont fixées par l’Assemblée générale.
  3. Membres bienfaiteurs : personnes qui apportent un soutien financier, matériel ou moral supérieur à la cotisation annuelle. Ils peuvent être dispensés de cotisation.
  4. Membres d’honneur : titre honorifique décerné par le Bureau ou l’Assemblée générale aux personnes ayant rendu des services remarquables à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 6

Toute personne physique ou morale souhaitant adhérer à l’association doit formuler une demande selon les modalités définies par le règlement intérieur. 

La demande d’adhésion est examinée par le Bureau, qui statue souverainement et peut refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision. 

L’adhésion devient effective après :

  1. validation par le Bureau,
  2. acquittement de la cotisation annuelle prévue à l’article 8. 

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer sous réserve d’un accord écrit de leur représentant légal. 

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou par toute personne dûment mandatée 

La qualité de membre est personnelle, individuelle et incessible. Elle ne confère aucun droit de propriété sur les biens de l’association, ni aucun droit particulier sur les résultats de ses activités.

ARTICLE 7

La qualité de membre de l’association n’est acquise qu’après : 

  • l’acceptation de la demande d’adhésion par le Bureau, 
  • et, le cas échéant, le règlement de la cotisation prévue à l’article 8. 

L’adhésion implique le respect des statuts, du règlement intérieur et des décisions des instances dirigeantes de l’association.

ARTICLE 8

Le montant de la cotisation annuelle minimale est fixé chaque année par le Bureau (ou par l’Assemblée Générale). Aucune contribution maximale n’est définie. 

Le non-paiement de la cotisation dans les délais fixés vaut : 

  • soit refus d’adhésion pour les nouveaux candidats, 
  • soit démission tacite pour les membres en renouvellement, et entraîne la radiation automatique de l'association.

ARTICLE 9

La qualité de membre de l’association se perd dans les cas suivants :

  1. La démission : notifiée par écrit (courriel ou courrier) adressée au Bureau.
  2. Le non-renouvellement de l’adhésion : en cas de non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais fixés.
  3. La radiation automatique : prononcée en application de l’article 8 des présents statuts.
  4. L’exclusion disciplinaire : décidée par le Bureau ou par l’Assemblée Générale, pour motif grave ou non-respect des statuts, du règlement intérieur ou des décisions de l’association. L’intéressé(e) est préalablement invité(e) à présenter ses explications.
  5. Le décès (pour une personne physique) ou la dissolution (pour une personne morale).

ARTICLE 10

En cas de démission, d’exclusion ou de radiation, les membres ne peuvent prétendre à aucun remboursement, total ou partiel, des cotisations versées ni des dons effectués à l’association.

Titre III : La Direction

ARTICLE 11 

La direction de l’association est assurée par le Président, élu conformément aux présents statuts. 

Il est le représentant légal de l’association auprès des tiers, en justice comme dans tous les actes de la vie civile. 

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 12

Président fondateur :

Le Président fondateur de l’association est désigné lors de la constitution par les membres fondateurs. 

Il exerce ses fonctions sans limitation de durée, jusqu’à sa démission volontaire ou sa révocation. 

La cessation de ses fonctions ne peut intervenir que : 

  • par démission volontaire, notifiée par écrit au Bureau avec un préavis d’un (1) mois

Vice-Président : 

Le Vice-Président est nommé par le Président, sous réserve de la validation de sa désignation par le Bureau à la majorité simple. 

Il seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions, peut recevoir délégation écrite de sa part et assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement temporaire.

Dispositions transitoires – Succession à la présidence 

À compter de la cessation définitive des fonctions du Président fondateur, pour quelque cause que ce soit, il est procédé comme suit : 

  • Élection du Président : le Bureau convoque une Assemblée Générale dans un délai de trente (30) jours afin de procéder à l’élection d’un nouveau Président parmi les membres actifs, conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur. 
  • Durée du mandat : le Président ainsi élu exerce ses fonctions pour une durée de trois (3) ans. Son mandat est renouvelable une seule fois consécutivement, sauf disposition statutaire ultérieure contraire. 
  • Nomination du Vice-Président : le Président élu propose un Vice-Président choisi parmi les membres du Bureau, dont la désignation est soumise à la validation du Bureau. 
  • Révision statutaire : une proposition de révision des présents statuts est obligatoirement soumise à l’Assemblée Générale dans un délai de six (6) mois à compter de la prise de fonction du nouveau Président, afin de définir les règles permanentes de gouvernance et d’élection des organes exécutifs.

ARTICLE 13

Président fondateur : 
Le Président fondateur ne peut cesser ses fonctions que par démission volontaire, notifiée par écrit au Bureau avec un préavis d’au moins un (1) mois.

Président élu : 
À compter de la cessation définitive des fonctions du Président fondateur, le Président élu voit son mandat prendre fin : 

  • à l’issue normale de son mandat, 
  • par démission volontaire notifiée par écrit au Bureau, 
  • par révocation motivée prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés, 
  • ou en cas d’empêchement définitif dûment constaté (incapacité, décès ou toute cause rendant impossible l’exercice du mandat).

Vice-Président 
Le mandat du Vice-Président prend fin : 

  • par démission volontaire, notifiée par écrit au Bureau, 
  • par révocation motivée prononcée par le Bureau à la majorité simple, 
  • ou en cas d’empêchement définitif dûment constaté. 

ARTICLE 14 

En cas d’absence temporaire ou d’empêchement du Président, la direction de l’association est assurée par le Vice-Président, qui dispose alors des mêmes prérogatives que le Président. 

Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer par écrit certaines de ses attributions au Vice-Président ou, à titre exceptionnel, à un autre membre du Bureau. 

En cas de vacance définitive de la présidence : 

  • Si le Président est le Président fondateur, la procédure prévue à l’article 12 (dispositions transitoires) s’applique. 
  • Si le Président est un Président élu, le Vice-Président assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau Président par l’Assemblée Générale, dans les conditions fixées par les présents statuts.

ARTICLE 15 

En cas de démission du Président :

  1. Président fondateur 
      • En cas de démission du Président fondateur, la procédure transitoire prévue à l’article 12 s’applique. Le Bureau convoque une Assemblée Générale dans un délai de trente (30) jours afin d’élire un nouveau Président parmi les membres actifs.
  3. Président élu 
      • En cas de démission du Président élu, le Vice-Président assure l’intérim jusqu’à la tenue d’une Assemblée Générale, convoquée dans un délai maximum de trois (3) mois, afin d’élire un nouveau Président. Le Président démissionnaire reste en fonction pour l’expédition des affaires courantes jusqu’à la prise d’effet de sa démission, sauf décision contraire du Bureau.

ARTICLE 16 

En cas de vacance du poste de Vice-Président (démission, révocation ou empêchement définitif) :

  1. Durant le mandat du Président fondateur Le Président fondateur propose un nouveau Vice-Président, dont la désignation doit être validée par le Bureau à la majorité simple.
  2. Durant le mandat d’un Président élu Le Président élu propose un nouveau Vice-Président parmi les membres du Bureau, dont la désignation doit être validée par le Bureau à la majorité absolue des membres présents. Le Vice-Président nommé achève le mandat en cours et dispose des mêmes droits et obligations que son prédécesseur.

ARTICLE 17 

Toute modification des articles relatifs à la direction de l’association (articles 11 à 16 inclus) doit être adoptée dans les conditions suivantes :

  1. La décision est prise en Assemblée Générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet.
  2. La convocation mentionne expressément les articles concernés et le texte des modifications proposées.
  3. L’Assemblée ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres actifs sont présents ou représentés.
  4. La modification doit recueillir la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés.
  5. La majorité des membres du Bureau doit être présente physiquement, sans procuration.
  6. Les membres du Bureau présents doivent obligatoirement prendre part au vote et exprimer un suffrage favorable à la modification.
  7. La décision est consignée par procès-verbal signé du Président et du Secrétaire général, et prend effet après déclaration en préfecture et publication au Journal officiel des associations (JOAFE), conformément à la loi du 1er juillet 1901. 

Tant que le Président fondateur est en fonction, aucune modification des articles 11 à 16 ne peut être adoptée sans son accord exprès.

Titre IV : Le Bureau

ARTICLE 18 

Le Bureau de l’association comprend trois catégories de membres :

Membres permanents (Bureau exécutif) :

    • un Président, 
    • un Vice-Président, 
    • un Secrétaire Général, 
    • un Trésorier. 

Ces membres permanents constituent le noyau dirigeant de l’association. Ils assurent la représentation légale, la responsabilité administrative et financière, ainsi que la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale. Ils disposent du statut de cadres dirigeants de l’association.

Membres associés (Bureau élargi) :

  • un Directeur Général des Ressources Humaines, 
  • un Directeur des Systèmes d’Information (DSI), 
  • un Directeur des Opérations - Exploitation (DOE), 
  • un Directeur de la Communication, 
  • un Directeur Juridique. 

Ces membres associés participent aux réunions du Bureau et apportent leur expertise dans leur domaine de compétence. Ils peuvent voter les décisions prises au sein du bureau. Ils ne sont pas représentants légaux de l’association.

Membres députés :

Jusqu’à six (6) membres députés peuvent être élus afin de représenter l’ensemble des membres ordinaires auprès du Bureau. 

Ils sont élus au scrutin secret, par l’ensemble des membres de l’association disposant du droit de vote, pour une durée de deux (2) ans. Leur mandat est renouvelable. 

Les modalités d’organisation des élections sont fixées par le règlement intérieur. 

Les membres députés disposent d’un droit de parole et de proposition lors des réunions du Bureau, ainsi que d’une voix consultative.

ARTICLE 19 

La nomination des membres du Bureau, autres que le Président et le Vice-Président, s’effectue selon les modalités suivantes : 

Secrétaire Général et Trésorier 

  • Le Secrétaire Général et le Trésorier sont élus par l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau, à la majorité simple des suffrages exprimés. 
  • Le Secrétaire Général désigne son adjoint, dont la nomination doit être approuvée par le Bureau. 
  • Le Trésorier propose un adjoint, dont la nomination est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale. 

Le mandat du Secrétaire Général et du Trésorier est fixé à trois (3) ans, renouvelable une fois consécutivement. 

Il prend fin par arrivée à terme, démission, empêchement définitif ou révocation dans les conditions prévues à l’article 21 des présents statuts. 

À l’expiration de son mandat, chaque membre reste en fonction jusqu’à l’élection de son successeur, afin d’assurer la continuité des activités de l’association. 

Membres associés 

  • Le Porte-Parole est nommé par décision du Bureau, à la majorité simple. 
  • L’Officier de Protection des Données (DPO) est proposé par le Bureau et validé par l’Assemblée Générale. 
  • Les autres membres associés (Responsable RH & Talents, Directeur Technique, Directeur des Opérations/Exploitation, Responsable Communication & Relations Publiques) sont recrutés comme bénévoles staff par décision du Bureau. 

Membres députés 

Jusqu’à six (6) membres députés sont élus par l’ensemble des membres de l’association disposant du droit de vote, au scrutin secret, pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable. 

Ils représentent collectivement les membres ordinaires auprès du Bureau. 

Ils disposent d’un droit de parole et de proposition ainsi que d’une voix consultative. 

Les modalités d’organisation des élections sont fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 20 

Toute personne nommée au Bureau doit fournir, à la demande de celui-ci, les documents administratifs et justificatifs nécessaires à l’exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ces documents peuvent inclure, selon le cas : 

  • une pièce d’identité en cours de validité, 
  • un justificatif de domicile, 
  • un curriculum vitae ou équivalent, ● 
  • tout autre document exigé par la loi ou nécessaire à la gestion administrative et financière de l’association.

Les informations recueillies sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).

ARTICLE 21 

Le mandat d’un membre du Bureau prend fin dans les cas suivants :

  1. Démission volontaire, notifiée par écrit au Bureau.
  2. Arrivée à échéance du mandat, pour les membres élus ou désignés pour une durée déterminée.
  3. Empêchement définitif, constaté en cas d’incapacité, décès ou toute autre cause rendant impossible l’exercice du mandat.
  4. Révocation ou exclusion, dans les conditions suivantes : 
    1. Pour les membres permanents : révocation par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. 
    2. Pour les membres associés : révocation par décision du Bureau, à la majorité absolue. 
    3. Pour les membres députés : révocation par un vote interne des membres de l’association, organisé selon les modalités prévues au règlement intérieur. 

Dans tous les cas, la cessation de mandat prend effet immédiatement après notification de la décision au membre concerné.

ARTICLE 22 

Les dispositions de l’article 21 relatives à la cessation des fonctions s’appliquent à l’ensemble des membres du Bureau, à l’exception du Président et du Vice-Président, dont le régime particulier est fixé aux articles 12 à 14 des présents statuts.

ARTICLE 23

Le Bureau assure, sous l’autorité du Président, la direction collégiale et l’administration courante de l’association. 

Il est compétent pour toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ou par les présents statuts, à l’Assemblée Générale. 

À ce titre, il lui appartient notamment : 

  • D’assurer l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale,
  • d’élaborer le budget et de contrôler la gestion financière de l’association, 
  • d’adopter et de modifier le règlement intérieur, 
  • de nommer, encadrer et révoquer les bénévoles occupant des fonctions de staff ainsi que, le cas échéant, les salariés recrutés par l’association, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,
  • d’engager toute action en justice au nom de l’association, sur décision du Président ou par délégation expresse de celui-ci. 

Le Bureau ne peut, en aucun cas : 

  • consentir un prêt, 
  • soutenir financièrement une personne physique, 
  • se porter garant pour un emprunt contracté par une personne physique.

La représentation légale de l’association dans tous les actes de la vie civile appartient au Président, conformément à l’article 11 des présents statuts. 

Le Président peut, par délégation expresse et écrite, transmettre une partie de ses pouvoirs au Vice-Président ou à tout autre membre permanent du Bureau. 

Le Bureau ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) de ses membres permanents sont présents. 

Pour les décisions engageant le budget annuel, la nomination ou la révocation de membres associés, ou toute décision jugée exceptionnelle, le quorum est porté aux deux tiers (2/3) des membres permanents. 

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires des présents statuts. 

Chaque membre permanent dispose d’une voix délibérative. Les membres associés et les membres députés disposent d’une voix consultative.

ARTICLE 24 

Convocation 

Le Bureau est convoqué par le Président, le Vice-Président ou le Secrétaire Général, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au minimum deux (2) fois par an. 

La convocation est adressée par tout moyen écrit (courrier, courriel, messagerie électronique sécurisée) au moins huit (8) jours avant la réunion, sauf urgence. 

La convocation mentionne l’ordre du jour, fixé par le Président en concertation avec le Bureau. 

Tout membre du Bureau peut proposer l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, sous réserve d’acceptation par la majorité des membres permanents présents. 

Présidence des réunions 

Les réunions du Bureau sont présidées par le Président. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le Vice-Président ; en cas d’indisponibilité des deux, par le Secrétaire Général. 

Modalités de réunion 

Compte tenu du caractère international et dématérialisé de l’association, les réunions du Bureau peuvent se tenir : 

  • en présentiel, 
  • par visioconférence ou audioconférence, 
  • par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification et la participation effective des membres. 

Les modalités techniques de participation à distance sont précisées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 25 

Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque réunion du Bureau. 

Il est rédigé par le Secrétaire Général, ou en son absence par un membre désigné par le président de séance, puis signé par le président de séance et le rédacteur. 

Les procès-verbaux sont consignés, sans blanc ni rature, dans un registre spécial tenu au siège social de l’association. Ce registre peut être tenu sur support papier ou électronique, dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Tout extrait ou copie du procès-verbal, ainsi que tout certificat émanant du Bureau, doit être certifié conforme et signé par le Président ou, en son absence, par le Secrétaire Général. 

Les procès-verbaux et extraits peuvent être communiqués aux membres de l’association qui en font la demande écrite, dans les limites fixées par le règlement intérieur et sous réserve de la protection des données confidentielles.

ARTICLE 26 

Le Bureau dispose d’une compétence exclusive pour adopter, modifier ou abroger le règlement intérieur de l’association, ainsi que tout règlement spécifique jugé nécessaire au bon fonctionnement des activités, des pôles ou des commissions. 

Ces règlements ont pour objet de préciser et de compléter les dispositions des statuts, sans pouvoir y déroger ni les contredire. 

Ils entrent en vigueur dès leur adoption par le Bureau et doivent être publiés sans délai par tout moyen approprié, afin d’être portés à la connaissance de l’ensemble des membres. 

Leur respect s’impose à tous les membres de l’association.

ARTICLE 27 

Les membres députés sont élus par l’ensemble des membres de l’association disposant du droit de vote, au scrutin secret, pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable une fois. 

Le nombre de membres députés ne peut excéder six (6). 

Les élections sont organisées par le Bureau, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Un procès-verbal des opérations électorales est établi et publié afin d’assurer la transparence du scrutin. Les membres députés représentent collectivement les membres ordinaires auprès du Bureau. Ils disposent d’un droit de parole et de proposition lors des réunions du Bureau, ainsi que d’une voix consultative. 

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à une obligation de neutralité : ils ne peuvent, en aucun cas, prendre position ou afficher un parti, avis ou décision à l’égard des tiers au nom de l’association, sauf mandat exprès du Bureau. La révocation d’un membre député peut intervenir :

  • par un vote interne des membres de l’association, organisé dans les conditions prévues au règlement intérieur,
  • ou par décision motivée du Bureau, en cas de manquement grave aux statuts, au règlement intérieur ou à son devoir de neutralité.

ARTICLE 28 

Le Bureau est compétent pour créer et mettre en place tous moyens humains, matériels, techniques ou logistiques nécessaires au bon fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet statutaire. 

Il procède librement au recrutement de bénévoles occupant des fonctions de staff, ainsi qu’à l’engagement éventuel de salariés, dans le respect des statuts, du règlement intérieur et de la législation en vigueur. 

Les conditions de recrutement, d’intégration, de suivi et, le cas échéant, de cessation d’activité sont précisées par le règlement intérieur. 

L’Assemblée Générale approuve annuellement le budget présenté par le Bureau et s’assure que les moyens engagés demeurent en adéquation avec les objectifs fixés et les ressources disponibles.

ARTICLE 29 

Le Bureau est compétent pour statuer sur :

  1. Les demandes d’adhésion, conformément aux dispositions de l’article 6 des présents statuts et aux modalités précisées par le règlement intérieur ;
  2. Les décisions de radiation ou d’exclusion d’un membre, dans les conditions prévues aux articles 9 à 10 des présents statuts et précisées par le règlement intérieur. Toute décision d’adhésion, de radiation ou d’exclusion est notifiée par écrit au membre concerné. Le règlement intérieur fixe les modalités du processus d’adhésion, de suspension, de radiation ou d’exclusion, ainsi que les éventuelles voies de recours internes.

ARTICLE 30 

Dans des circonstances exceptionnelles ou pour l’accomplissement de missions spécifiques et limitées dans le temps, le Bureau peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un membre ordinaire de l’association ou à toute autre personne physique, membre ou non de l’association. 

La délégation doit être formalisée par écrit, préciser l’objet, l’étendue et la durée de la mission confiée, et être approuvée par la majorité simple des membres permanents du Bureau. 

Cette délégation ne peut en aucun cas porter sur les attributions légales et statutaires qui relèvent exclusivement du Président, en sa qualité de représentant légal de l’association. 

Le mandat ainsi confié peut être révoqué à tout moment par le Bureau, avec effet immédiat, sans que le délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 31

La cessation des fonctions des personnes ayant reçu une délégation en application de l’article 30 intervient :

  1. Par démission volontaire, notifiée par écrit au Bureau ;
  2. Par révocation décidée à tout moment par le Bureau, à la majorité simple de ses membres permanents, avec effet immédiat. La décision est notifiée par écrit à l’intéressé dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires ;
  3. Par arrivée du terme fixé dans l’acte de délégation.

Lorsque la délégation conférait un pouvoir de représentation légale de l’association, la fin de la mission doit être constatée par écrit et déclarée au greffe du tribunal compétent dans un délai de trente (30) jours, conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Article 32

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un poste de membre permanent du Bureau (hors Président fondateur et Vice-Président), le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement, parmi ses membres ou parmi les membres actifs de l’association, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale procède alors, si nécessaire, à l’élection d’un nouveau titulaire pour la durée restant à courir du mandat.

Titre V : Assemblée générale

Article 33

L’Assemblée Générale regroupe l’ensemble des membres statutaires de l’association, tels que définis au Titre II des présents statuts.

Sont membres votants :

  • les membres fondateurs ;
  • les membres ordinaires à jour de leur cotisation ;
  • les membres bienfaiteurs ;
  • les membres associés, investis d’une position staff au sein du Bureau.

Les membres d’honneur disposent d’une voix consultative.

Les membres députés participent aux débats avec voix consultative, sauf disposition expresse contraire des statuts.

Les bénévoles ayant signé un contrat d’engagement bénévole avec l’association, sans adhésion statutaire, ne sont pas membres de droit et ne disposent donc d’aucune voix en Assemblée Générale. Toutefois, ils peuvent être autorisés à y participer en qualité d’observateurs, sur invitation du Bureau ou par demande transmise via les membres députés.

Chaque membre votant dispose d’une voix.

Tout membre peut se faire représenter par un autre membre disposant du droit de vote, au moyen d’une procuration écrite.

Nul ne peut détenir plus d’une procuration.

Article 34

L’Assemblée Générale est seule compétente pour :

  1. modifier les statuts de l’association ;
  2. nommer et révoquer les membres élus du Bureau, ainsi que les membres députés ;
  3. nommer et révoquer les membres d’honneur, ainsi que fixer, le cas échéant, leur indemnisation ou avantage, sous réserve des dispositions légales applicables aux associations loi 1901 ;
  4. donner quitus de gestion aux membres du Bureau, sur présentation du rapport moral et du rapport financier ;
  5. approuver les comptes de l’exercice clos et voter le budget prévisionnel de l’exercice suivant ;
  6. décider de la dissolution volontaire de l’association et des modalités de liquidation ;
  7. décider de la transformation de l’association en une autre forme juridique autorisée par la loi, notamment une entreprise à vocation sociale ;
  8. statuer sur tout autre point dont la compétence lui est expressément réservée par les présents statuts ou par la loi.

Article 35

L’Assemblée Générale est convoquée par le Bureau chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

Elle se réunit obligatoirement au moins une fois par an, dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice social, afin d’entendre les rapports moral et financier, d’approuver les comptes de l’exercice écoulé et de voter le budget prévisionnel de l’année à venir.

L’ordre du jour est fixé par le Bureau et communiqué aux membres en même temps que la convocation, dans les conditions précisées à l’article suivant.

Article 36

Le Bureau est tenu de convoquer une Assemblée Générale lorsqu’au moins un tiers (1/3) des membres députés en font la demande écrite, motivée et signée, afin de faire entendre la voix des membres ordinaires qu’ils représentent.

Le Bureau doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de quinze (15) jours.

L’Assemblée Générale doit être convoquée au plus tard dans les vingt-cinq (25) jours suivant la réception de la demande.

En cas de refus ou d’inaction du Bureau, les membres députés requérants peuvent procéder eux-mêmes à la convocation de l’Assemblée Générale, selon les modalités prévues à l’article 36, et en informer l’ensemble des membres.

Article 37

Pour que la convocation à l’Assemblée Générale soit valable, elle doit être signée par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Secrétaire Général.

Tous les membres effectifs disposant du droit de vote doivent être convoqués au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion, par l’un des moyens suivants :

  • courrier électronique avec accusé de réception ou preuve d’envoi,
  • lettre simple ou lettre recommandée,
  • tout autre moyen électronique sécurisé permettant de garantir la réception de la convocation.

La convocation mentionne obligatoirement :

  • la date, l’heure et le lieu de la réunion, ou le lien de connexion en cas de réunion dématérialisée,
  • l’ordre du jour établi par le Bureau.

Compte tenu du caractère numérique et international de l’association, les Assemblées Générales peuvent se tenir en présentiel, en visioconférence, en audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des membres, leur participation effective et le décompte exact des votes.

Les modalités techniques de participation à distance sont précisées par le règlement intérieur.

Article 38

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Bureau et communiqué aux membres en même temps que la convocation.

Toute demande d’inscription d’un point complémentaire à l’ordre du jour doit être formulée par écrit et appuyée par au moins un tiers (1/3) des membres députés. Cette demande doit parvenir au Bureau au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.

Seuls les points inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Les autres points peuvent être débattus à titre informatif, si le Président de séance en donne l’autorisation, mais ne peuvent donner lieu à délibération ni à décision.

Article 39

Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

Les abstentions, bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.

En cas d’égalité des voix, la proposition est réputée rejetée.

Le vote a lieu à main levée, sauf si le Bureau ou au moins un tiers (1/3) des membres présents demandent le recours à un scrutin secret.

Les dispositions relatives aux majorités renforcées prévues pour les modifications statutaires et la dissolution volontaire de l’association demeurent applicables.

Article 40

Toute modification des statuts doit être expressément mentionnée à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, avec communication aux membres du texte des dispositions proposées.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si au moins deux tiers (2/3) des membres effectifs disposant du droit de vote sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée dans un délai minimum de quinze (15) jours. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la modification est adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés.

La modification de l’objet de l’association requiert la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des suffrages exprimés.

Toute modification, partielle ou totale, doit être déclarée en préfecture et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les statuts modifiés prennent effet dès leur déclaration en préfecture.

Article 41

La dissolution volontaire de l’association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les règles de quorum et de majorité applicables sont celles prévues à l’article 39 pour la modification de l’objet de l’association.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens de l’association conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’actif net subsistant, après apurement du passif, sera dévolu à une ou plusieurs associations ou organismes poursuivant des objectifs similaires et à but non lucratif, désignés par l’Assemblée Générale.

Article 42

L’exclusion d’un membre peut être demandée par le Bureau, par la commission disciplinaire, ou par au moins un cinquième (1/5) des membres effectifs de l’association.

La demande doit être formulée par écrit, dûment motivée et accompagnée des éléments de preuve.

Le membre concerné est convoqué par écrit et invité à présenter ses observations, oralement ou par écrit, devant la commission disciplinaire. L’absence du membre régulièrement convoqué ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

La commission disciplinaire statue à la majorité simple de ses membres et transmet sa décision motivée au Bureau.

En cas de décision d’exclusion, celle-ci doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, qui est seule compétente pour valider ou infirmer l’exclusion à la majorité simple des suffrages exprimés.

La décision définitive est notifiée par écrit au membre concerné.

Article 43

Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque Assemblée Générale.

Il est signé par le Président de séance et le Secrétaire, puis consigné dans un registre spécial tenu à cet effet. Le registre peut être tenu sur support papier ou électronique, conformément à la réglementation en vigueur.

La consultation du registre est ouverte aux membres de l’association. Les tiers ne peuvent y accéder qu’avec l’autorisation expresse du Bureau ou sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Des copies ou extraits du procès-verbal peuvent être délivrés et certifiés conformes par le Président, le Secrétaire Général, ou, en leur absence, par deux membres du Bureau.

Titre VI : Comptes et budget

Article 44

L’exercice social de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

À la clôture de chaque exercice, le Bureau arrête les comptes de l’exercice écoulé et prépare le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Ces documents, accompagnés du rapport moral et du rapport financier, sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle, qui doit se tenir dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 45

Le Bureau présente chaque année à l’Assemblée Générale un bilan d’activités retraçant l’ensemble des actions, projets et missions menés par l’association au cours de l’exercice écoulé.

Ce bilan comprend notamment :

  • un volet financier, précisant les ressources utilisées et les dépenses engagées par projet ou activité,
  • un volet humain, mettant en valeur l’implication des bénévoles, membres associés et partenaires,
  • un volet opérationnel, rendant compte des résultats obtenus et des perspectives pour l’année suivante.

Ce bilan est intégré au rapport moral présenté par le Président et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 46

Le Bureau ou l’Assemblée Générale peut décider de nommer un commissaire aux comptes chargé de vérifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’association.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que l’association dépasse les seuils fixés par la loi ou bénéficie de subventions publiques supérieures au montant prévu par la réglementation.

Le commissaire aux comptes exerce sa mission en toute indépendance.

Il dispose d’un droit permanent d’investigation et d’accès à l’ensemble des documents comptables et administratifs nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il établit un rapport à destination de l’Assemblée Générale et, le cas échéant, des autorités publiques compétentes, conformément aux obligations légales.

Article 47

Le Président et le Vice-Président disposent chacun d’un fonds discrétionnaire dont le montant mensuel ne peut excéder trois mille euros (3 000 €) par fonction.

Ces fonds sont destinés exclusivement à des dépenses exceptionnelles, urgentes ou non prévues au budget, nécessaires au bon fonctionnement de l’association ou à la réalisation de son objet social.

Toute dépense réalisée au titre du fonds discrétionnaire doit être dûment consignée dans un registre spécial, tenu par le Trésorier, accompagné des justificatifs correspondants.

Ce registre est confidentiel mais peut être consulté à tout moment par le Bureau, le Trésorier et, le cas échéant, le commissaire aux comptes.

Un rapport annuel sur l’utilisation de ces fonds est présenté au Bureau et intégré au rapport financier soumis à l’Assemblée Générale.

Article 48

Tout manquement aux règles d’utilisation prévues à l’article 47 peut entraîner la suspension temporaire du droit d’accès au fonds discrétionnaire pour le membre concerné.

L’infraction est constatée par le Trésorier, le Bureau ou le commissaire aux comptes, et transmise à la commission disciplinaire.

La commission disciplinaire convoque le membre concerné, qui peut présenter ses observations. Après audition, elle statue et fixe, le cas échéant, la durée de la suspension, qui ne peut excéder douze (12) mois calendaires.

La décision est notifiée par écrit au membre concerné et au Bureau.

La suspension du fonds discrétionnaire n’entraîne pas, en elle-même, la perte du mandat du membre sanctionné.

Article 49

Toute modification des articles 43 à 47 des présents statuts relatifs aux comptes, au budget et aux fonds discrétionnaires ne peut être décidée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

La décision requiert la présence ou représentation d’au moins deux tiers (2/3) des membres effectifs disposant du droit de vote et l’approbation à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés.

Titre VII : Commission

Article 50

Il est institué au sein de l’association deux commissions permanentes et obligatoires :

  1. La Commission disciplinaire, chargée de veiller au respect des statuts, du règlement intérieur et des décisions de l’association, ainsi que d’instruire les procédures disciplinaires prévues à l’article 42.
  2. La Commission financière, chargée d’assurer le contrôle interne de la gestion budgétaire et de veiller à la bonne utilisation des ressources de l’association.

Ces commissions sont dites commissions principales et leur existence ne peut être supprimée qu’à la suite d’une modification des présents statuts.

La composition, les modalités de désignation de leurs membres, ainsi que leurs règles de fonctionnement interne sont définies par le règlement intérieur.

Article 51

En complément des commissions principales prévues à l’article 50, l’association peut instituer des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, destinées à traiter de thématiques particulières (formation, communication, partenariats, projets, etc.).

Ces commissions sont créées par décision du Bureau, qui en fixe les missions, la durée, ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement de leurs membres.

Elles exercent un rôle consultatif et de proposition. Elles ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel autonome, sauf délégation expresse et limitée accordée par le Bureau.

Article 52

La Commission disciplinaire a pour mission d’instruire les affaires concernant les manquements aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions de l’association.

À ce titre, elle peut :

  • recueillir les faits, preuves et témoignages,
  • convoquer le membre concerné afin qu’il puisse présenter sa défense,
  • proposer au Bureau les mesures disciplinaires qu’elle estime appropriées.

Les mesures pouvant être recommandées sont notamment :

  • l’avertissement,
  • la suspension temporaire d’adhésion ou de fonctions,
  • l’exclusion définitive, conformément à l’article 42 des présents statuts.

La Commission disciplinaire rend un avis motivé et le transmet au Bureau, qui statue définitivement.

Toute décision d’exclusion définitive doit être validée par l’Assemblée Générale.

Article 53

La Commission financière a pour mission de veiller à la bonne gestion des ressources de l’association et à la transparence des dépenses.

À ce titre, elle :

  • contrôle la conformité des dépenses engagées avec le budget voté,
  • examine la régularité des pièces comptables et financières,
  • formule des avis et recommandations au Bureau ou à l’Assemblée Générale sur la gestion financière et les perspectives budgétaires.

La Commission financière agit en appui au Trésorier et, le cas échéant, au Commissaire aux comptes.

Elle ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel autonome.

Elle peut être saisie par le Bureau ou par l’Assemblée Générale.

Article 54

Le Bureau peut, en complément des commissions principales prévues à l’article 50, créer, modifier ou suspendre toute commission spécialisée qu’il juge utile au bon fonctionnement de l’association.

La décision est prise à la majorité simple des membres du Bureau présents ou représentés et consignée dans un procès-verbal.

La création d’une commission précise sa mission, sa composition, ses modalités de fonctionnement et, le cas échéant, sa durée.

L’Assemblée Générale est informée de la création, modification ou suspension de toute commission lors de sa plus proche réunion.

Article 55

Tout manquement grave d’un membre dans l’exercice de ses fonctions au sein d’une commission, caractérisé par un comportement contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux décisions de l’association, peut entraîner sa suspension ou sa révocation de ladite commission.

La décision est prise par le Bureau, après avis de la Commission disciplinaire, le membre concerné ayant été préalablement invité à présenter ses observations.

Cette mesure n’entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de membre de l’association, sauf si les faits justifient une procédure d’exclusion conformément à l’article 42 des présents statuts.

Article 56

Les commissions permanentes prévues à l’article 50 sont obligatoires et ne peuvent être supprimées qu’à la suite d’une modification statutaire.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement grave, de manquement à leurs missions ou de comportements incompatibles avec l’objet de l’association, le Bureau peut décider de suspendre temporairement leurs activités.

La décision est prise à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Bureau présents ou représentés, après avis de la Commission disciplinaire.

La suspension doit être motivée par écrit, préciser sa durée, et être notifiée aux membres de la commission concernée.

L’Assemblée Générale suivante est informée de cette décision et peut, si elle le juge nécessaire, confirmer, modifier ou mettre fin à la suspension.

Titre VIII : Dissolution et règlement

Article 57

Sauf dans les cas de dissolution judiciaire ou de dissolution imposée par la loi, seule l’Assemblée Générale extraordinaire peut prononcer la dissolution volontaire de l’association.

La décision requiert :

  • la présence ou représentation d’au moins deux tiers (2/3) des membres effectifs,
  • et l’approbation par au moins quatre cinquièmes (4/5) des suffrages exprimés.

La proposition de dissolution doit être inscrite expressément à l’ordre du jour de la convocation.

Si le quorum des deux tiers (2/3) n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée dans un délai minimum de quinze (15) jours. Lors de cette seconde réunion, la dissolution peut être valablement prononcée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve de recueillir l’approbation des quatre cinquièmes (4/5) des suffrages exprimés.

En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non de l’association, et détermine leurs pouvoirs. À défaut, ils sont désignés par le tribunal compétent.

Après extinction du passif, l’actif net est transféré à une ou plusieurs associations poursuivant un objet similaire et ne pouvant en aucun cas être réparti entre les membres.

La décision de dissolution est constatée par procès-verbal et déclarée aux autorités administratives compétentes.

Article 58

Pour tout ce qui n’est pas prévu ou non réglementé par les présents statuts, il est fait référence aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux associations, notamment la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901, ainsi que leurs textes modificatifs et complémentaires.

« Fait à Toulon, le 24 août 2025 »